Notre entreprise est un cabinet indépendant d'expertises et de conseils qui réalise des missions d'audit énergétique destinées à permettre une approche circonstanciée des possibles améliorations du bâti et de ses équipements en vue d'améliorer la performance énergétique du bien en réduisant, si possible le montant des factures énergétiques.
1 - Objet
Les missions de l'entreprise ACERE habitat, préalablement acceptés par le donneur d'ordre, le propriétaire, le maître d'oeuvre ou le maître d'ouvrage consistent en :
1.A : La réalisation de diagnostics de performance énergétique réglementaire (DPE)
1.B : La réalisation de bilans thermiques hors cadre réglementaire.
1.C : La réalisation d'inspection par caméra thermographique infrarouge.
1.D : La réalisation de test d'imperméabilité à l'air , dit test de "Porte Soufflante" ou "Blower-door"
1 E : La rédaction de rapport comparatif sur la mise en oeuvre ou la réalisation de travaux pour l'amélioration de la performance énergétique avec une estimation chiffrée des travaux et du montant des gains théoriques réalisés.
1.F : L'étude thermique avant travaux hors cadre réglementaire, outil d'aide à la décision permettant de définir, si nécessaire, un programme de travaux cohérent en optimisant les temps de retour sur investissement. Ces recommandations peuvent faire partie des souhaits du donneur d'ordre ou bien elles peuvent correspondre à des nécessités présentées par ACERE habitat.
1.G : La délivrance de différents labels.
2 - Limite de mission
L'agence ACERE habitat ne réalise aucune vente de quelque matériau, équipement ou énergie que se soit; L'entreprise ACERE habitat ne réalise pas de travaux d'installation, de distribution ni de mise en oeuvre d'aucun équipement ou appareillage.
L'entreprise ACERE habitat ne réalise pas de mission de maîtrise d'oeuvre, ni d'assistance à maîtrise d'oeuvre.
3 - Mise en oeuvre
3.A : Données extérieures - les matériaux de la construction.
L'entreprise ACERE habitat se déplace chez le client pour effectuer une étude thermique approfondie de l'installation. Elle relève de la façon la plus exhaustive possible les caractéristiques du bâti (toiture, parois opaques verticales, menuiseries, planchers) ainsi que les caractéristiques de l'ensemble des équipements du logement (ventilation, chauffage, production d'eau chaude sanitaire, régulation, programation)
L'entreprise ACERE habitat s'engage à mettre en oeuvre tout son savoir-faire afin de proceder aux differents releves de la manière la plus précise possible.
Dans le cas ou certaines caractéristiques ne pourraient être relevés avec exactitude, il est convenu que l'entreprise ACERE habitat appliquera à l'élément concerné des caractéristiques moyennes cohérentes (année probable de construction, mode de mise en oeuvre, etc), en rapport avec les autres spécificités relevées dans le logement. Ces informations ne sauraient donner lieu à contestation. Il convient au client de transmettre préalablement à l'étude toute information dont il aurait connaissance et qui pourrait influencer la précision des résultats obtenus par l'application des algorithmes de calcul.
3.B : Méthode : L'étude est réalisée de façon mathématiques par l'application d'algorithmes spécifiques (méthode 3CL ou Th-C-E ou Th-C-E ex). L'entreprise ACERE habitat est la seule décisionnaire de la méthode à utiliser.
Cette étude n'intègre pas les écarts que peuvent représenter des défauts ou désordres existants et résultant de l'âge du bâtiment ou consécutifs à des mises en oeuvre ne respectant pas les règles de l'art. Cette étude se différencie largement du diagnostic de performance énergétique obligatoire lors d'une transaction immobilière.
4 - Contenu du rapport
L'entreprise ACERE habitat ne saurait s'engager sur les consommations réelles futures présentées dans ses rapports compte tenu de l'impossibilité de celle de réaliser un quelconque contrôle du mode d'occupation ou d'utilisation du bâtiment et de ses équipements.
Le montant des travaux, les économies réalisables et le temps de retour sur investissement sont données à titre indicatif. La réalité dépend de paramètres extérieurs comme la qualité des réalisations et mise en oeuvre des solutions préconisées, l'évolution du coût des énergies dans le temps ou des conditions climatiques.
5 - Opposabilité
Les présentes conditions générales sont systématiquement remises au client, en conséquence le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente à l'exclusion de tout autre document. Aucune condition particulière du client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l'entreprise ACERE habitat, prévaloir contre ces conditions générales. Toute condition contraire opposée par le client sera donc inoposable à l'entreprise ACERE habitat quel que soit le moment ou elle aura pu être portée à sa connaissance.
6 - Contenu des prestation
Après remise des bilans, le client dispose d'un délai de 7 jours ouvrables afin de s'assurer que la totalité du logement à été visité et analysé. Si à l'issue de ce délai aucune réclamation n'a été formulé par le client par écrit, le cachet de la poste faisant foi, les bilans seront considérés comme validés.
7 - Prix Paiement
A compter de la réception de la commande celle-ci sera considérée comme ferme et définitive. En conséquence son montant devra être réglé en intégralité, avant la délivrance des bilans et des labels éventuels et quelle que soit la nature des conclusions et des résultats obtenus.
En cas de rendez-vous non honoré par le client, il lui sera facturé un montant forfaitaire de 150 euros.
8 - Responsabilité
L'entreprise ACERE habitat mettra tout en oeuvre pour réaliser sa mission conformément aux règles en usage dans sa profession. Dès lors sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d'informations erronées fournies par le client.
9 - Prestations non listées dans la présente
Elles feront l'objet de conditions particulières définies par l'entreprise ACERE habitat et devront avoir été acceptées par le client.
10 - Juridiction compétente
Pour tout litige au présent contrat ou contestation, le Tribunal de Commerce d'Evreux, sera seul compétent.
